Présentation de l'association : Collectifs Greta / Statuts et positionnements

STATUTS

Nom identitaire : Association Nationale des Personnels « Greta » – Collectifs « Greta », appelée usuellement « Collectifs Greta », déclarée par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Statuts validés lors de l’Assemblée Constitutive du 2 février 2013 à Lyon

ARTICLE PREMIER – NOM DE L’ASSOCIATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, réunis en Assemblée Générale Constitutive le 2 février 2013 à La Bourse du Travail de Lyon, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association Nationale des Personnels « Greta » – Collectifs « Greta » ; l’association se nommera usuellement dans sa communication : Collectifs « Greta ».

ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION

Cette association a pour objectifs de :

1/ représenter, ester en justice en qualité de « personne morale », défendre et protéger les formateurs, coordonnateurs et personnels administratifs des « Greta » dans leurs missions et activités, quel que soit leur statut.

2/ échanger et porter des propositions sur les conditions et l’organisation du travail, permettant de bonnes pratiques pédagogiques et administratives,

3/ promouvoir des convictions pour un service public de formation continue, au bénéfice de tous, et notamment à destination des publics les plus fragilisés socialement

4/ fédérer les différents « collectifs » qui se sont spontanément créés en 2012 avec le projet de réforme des « Greta » en GIP

5/ être identifiée comme partenaire reconnu dans les discussions régionales et nationales sur l’évolution des « Greta »

6/ créer un réseau relationnel de proximité pour être à l’écoute des personnels

7/ assurer les liens avec les représentants des personnels des « Greta »

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au :

15, avenue Marc Sangnier, 69100 Villeurbanne

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, puis ratifié par l’Assemblée Générale la plus proche.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :
a) Membres d’honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents

Les membres pourront être des personnes physiques ou des personnes morales sans que ces dernières ne puissent dépasser 10% de la représentation à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 6 – ADMISSION

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme minimale de 10 € à titre de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée minimal de 50 € et une cotisation annuelle minimale de 50€redéfinie chaque année par l’assemblée générale.

En cas de rupture de contrat dans un Greta, on ne perd pas sa qualité de membre au sein de l’association.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse être inférieure à 16 €.

Ce montant est fixé par l’article 6-1° de la loi du 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948. 

ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9. – AFFILIATION

La présente association pourra s’affilier à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l’Etat, des départements et des communes.

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit chaque année au mois de juin.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des suffrages exprimés des membres présents ou représentés ou ayant fait part de leur position par correspondance.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du bureau.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du bureau.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés ou s’étant exprimés par correspondance.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts pour modification des statuts, la dissolution ou tout événement important.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, représentés ou ayant fait part de leur position par correspondance.

ARTICLE 13 – BUREAU

L’association est dirigée par un bureau minimal de 3 membres, élus pour 2 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le bureau se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

L’assemblée générale élit parmi ses membres un bureau composé de :
1) Un président ;
2) Un à trois vice-présidents ;
3) Un ou deux secrétaires ;
4) Un trésorier.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

ARTICLE 14 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 15 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association ou au fonctionnement du bureau.

ARTICLE – 16 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Article – 17 –  LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir.

«  Fait à Lyon, le 2 février 2013» et ont signé les membres présents à l’Assemblée Générale Constitutive ci-après désignés et signataires au moyen de la fiche de présence annexée.

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